CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PROJET À COMPLÉTER ET VALIDER
DJ Pepito Event — Clément Lesage, entrepreneur individuel. SIREN 925 138 984 ; SIRET 925 138 984 00016. 61 Cité Neveu, allée n° 3, 80500 Montdidier, France. Contact : entreprise@djpepitoevent.com.
1. Objet et documents contractuels
Ces conditions concernent les prestations DJ et d’animation, la location de photobooth, de sonorisation, d’éclairage et de matériel de scène. Le devis précise les services, les dates, les horaires, le lieu, les quantités, les options, le transport et les contraintes techniques. Les conditions particulières expressément acceptées sur le devis prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
2. Commande et disponibilité
Le devis est valable jusqu’à sa date de validité. Son acceptation peut être manuscrite ou électronique. La disponibilité et la confirmation du créneau sont indiquées par écrit par le prestataire. Un panier ou une simple demande d’information ne vaut pas réservation. Toute modification du contenu, de la durée ou du lieu fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
3. Prix et règlement
Les prix, la TVA applicable ou la mention d’exonération, ainsi que les éventuels frais de déplacement, figurent sur le devis. Le montant de l’acompte, son échéance et l’échéance du solde sont ceux indiqués sur le devis accepté. Un versement qualifié d’acompte constitue un paiement partiel du prix ; il est déduit de la facture finale. Aucun acompte n’est exigible s’il est indiqué « aucun acompte ». Les moyens de règlement acceptés sont précisés sur le document. Une facture d’acompte puis une facture de solde sont établies lorsque ce mode de règlement est retenu.
4. Organisation de l’événement
Le client communique les informations nécessaires : accès, stationnement, horaires de montage et démontage, alimentation électrique adaptée, emplacement protégé et autorisations du lieu. Il précise les restrictions sonores et les consignes de sécurité. Les responsabilités relatives aux autorisations et droits de diffusion musicale sont précisées au devis en fonction de l’organisateur et du lieu. Aucune intervention ne peut être exigée dans des conditions mettant en danger les personnes ou le matériel ; les parties recherchent une solution adaptée.
5. Location de matériel, photobooth et scène
Le matériel, ses accessoires et son état sont vérifiés à la remise et au retour. Le client respecte les consignes d’utilisation, les horaires et le lieu de restitution. Le nombre de tirages et les options du photobooth sont ceux du devis. Toute prolongation nécessite un accord écrit. Le dépôt de garantie éventuel, son montant et ses modalités de restitution sont précisés au devis ; il ne constitue pas un paiement du prix. Une retenue pour matériel manquant ou détérioré est justifiée, après échange avec le client, par l’état des lieux et le coût de remise en état ou de remplacement, en tenant compte de l’usure normale. Les conditions de montage, de charge, de fixation et de protection météo d’une scène sont définies avant l’événement.
6. Annulation et report
Le client informe le prestataire au plus tôt par écrit. Un report nécessite l’accord des deux parties et dépend des disponibilités. Hors droit légal de rétractation et force majeure, les conséquences financières d’une annulation sont celles expressément prévues au devis ; à défaut, les parties recherchent un accord tenant compte des prestations réalisées et des frais justifiés, sans indemnité forfaitaire automatique ajoutée après la commande. Si le prestataire ne peut exécuter la prestation, il informe le client, propose si possible une solution acceptée par celui-ci et rembourse les prestations non réalisées, sans préjudice des droits légaux du client.
7. Rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat conclu à distance ouvre un droit légal de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion. Il peut adresser avant l’expiration du délai une déclaration non ambiguë à l’adresse postale ou électronique ci-dessus, ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle s’applique. Les remboursements sont effectués selon les délais et conditions légaux. Un commencement d’exécution avant la fin du délai nécessite une demande expresse ; en cas de rétractation, seules les sommes légalement dues au titre du service déjà fourni peuvent être retenues. Certaines prestations de loisirs fournies à une date déterminée peuvent relever de l’exception de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation : son application doit être précisée au devis concerné. Cette exception n’est pas appliquée automatiquement à toute location de matériel. Formulaire type : « À l’attention de Clément Lesage — DJ Pepito Event, adresse et e-mail ci-dessus. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […], commandée le […]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature uniquement pour un envoi papier. »
8. Retard de règlement
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard courent à compter du lendemain de l’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sous réserve des conditions légales applicables. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais dépassent ce montant. L’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas aux consommateurs. Aucun escompte pour paiement anticipé sauf accord écrit.
9. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur. Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut suspendre ou empêcher l’exécution du contrat ; la partie concernée informe l’autre sans délai et les conséquences sont traitées conformément à la loi.
10. Données et photographies
Les coordonnées sont utilisées pour gérer les devis, contrats, paiements et obligations comptables. Les demandes relatives aux données sont adressées à l’e-mail de contact. Les photos de photobooth ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans autorisation distincte. La durée d’accès à la galerie et de conservation des photos doit être précisée au devis ou dans la notice de confidentialité remise au client.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée au prestataire par écrit. Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur de ses droits impératifs ni des règles légales de compétence juridictionnelle.
POINTS À VALIDER AVANT DIFFUSION : régime de TVA ; médiateur désigné ; modalités particulières d’annulation et de réservation ; traitement des photos et des données ; mécanisme de rétractation en ligne pour les contrats concernés. Version de travail du 9 octobre 2026.
12. Location en ligne
Avant validation, le client peut corriger ses choix. Le récapitulatif précise les articles, accessoires, quantités, période facturée, créneaux et lieu de retrait ou livraison, prix TTC, frais, acompte et solde. Toute prolongation nécessite un accord écrit. Les contraintes d’accès doivent être signalées ; aucun supplément non accepté n’est ajouté.
13. Panier et paiement en ligne
Seule une option temporaire effectivement confirmée par le système bloque du matériel pendant la durée affichée. À son expiration, la disponibilité est revérifiée. Un paiement en attente, refusé ou de test ne confirme pas la réservation. Le virement nécessite un délai de traitement ; la date reste à confirmer jusqu’à réception des fonds et confirmation écrite. Un récapitulatif est transmis sur support durable. En cas d’indisponibilité après encaissement, tout remplacement nécessite l’accord du client ; sinon les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées.
14. Restitution et garanties
Les règles de caution, d’état des lieux, d’utilisation et de réparation de l’article 5 s’appliquent aux commandes en ligne. Une anomalie doit être signalée et l’utilisation interrompue en cas de risque. Les conséquences d’un retard de restitution doivent être annoncées avant commande et justifiées. Les droits de rétractation de l’article 7 sont conservés : une date de location fixée ne suffit pas à les exclure.